Formalités Pièces à fournir Délais Tarifs des droits
Enrôlement de la Réquisition d’immatriculation
  • Plan de situation
  • PV de bornage & plan relatif signés (ANUTTC)
  • Décret d’attribution définitif
  • Rapport d’évaluation
  • Acte de naissance ou carte nationale d’identité
  • Statuts de la société (Personne morale)
  • Acte de mariage (Personne morale)
 Sans délai 0,6% de la valeur vénale de l’Immeuble
Préparation de la planche destinée à la publication 1 jour
Envoi de la lettre de demande de publication
Publication au Journal Officiel ou autre journal d’annonce légale Sans délai 10.000 FCFA
Oppositions
  • Déclarations écrites et déposées aux services du Conservateur (pendant la période de publication)
  • Pièces appuyant l’opposition.
  • Titre de propriété
  • Copie de l’acte de naissance ou carte nationale d’identité
  • Procuration le cas échéant
 15 jours
Transmission du Dossier au tribunal du lieu de situation de l’immeuble 10.000 à 30.000 FCFA
Examen du dit dossier par le Juge 15 jours (Au tribunal)
Jugement d’immatriculation (avec opposition) Au tribunal
Réception de l’ordonnance du Juge Judiciaire pour immatriculation et formalité d’inscription au registre de dépôt (Dossier sans opposition) 1 jour
Formalité de création du titre foncier et archivage du dossier 5 jours
Retrait du titre foncier par le requérant
  • Copie de l’acte de naissance ou carte nationale d’identité
  • Procuration le cas échéant
 Sans délai 20.000 FCFA
Duplicata du titre foncier
  • Copie de l’acte de naissance ou carte nationale d’identité
  • Procuration le cas échéant
 Sans délai 45 000 FCFA