Pour une mutation il faut déposer à la conversation foncière un acte dressé en la forme authentique.
La conservation foncière ne dresse pas les actes de mutation, elle ne fait que publier les actes authentiques qui lui sont déposés. Sont considérés comme acte authentiques:
- Les actes législatifs et les décisions administratives;
- Les contrats passés par l’État et les autres collectivités publiques;
- Les décisions judiciaires;
- Les actes des notaires, agents d’exécution et greffiers;
- Les actes reçus par les agents consulaires gabonais;
- Les actes reçus par les officiers publics et ministériels étrangers traduits en français approuvés et légalisés par un fonvtionnaire qualifié du MInistère des affaires étrangères du Gabon et déposés au rang des minutes d’un notaire gabonais;
- Les décisions rendues par les juridictions étrangères et rendues exécutoires au Gabon;
- Les actes sous seing privé, dûment enregistrés et déposés aux minutes d’un notaire à condition que l’acte de dépôt ait été fait à la requête de toutes les parties et contienne reconnaissance d’écritures et de signature;
- Les actes dressés par les institutions bancaires, établissement de crédit et sociétés immobilières placées sous contrôle de l’État à condition que ces actes soient enregistrés et que les signatures soient légalisées.
L’acte est ensuite transcrit dans le registre.
Pour tout transfert de propriété, les frais sont élevés à 6/1000 de la valeur estimée du bien.